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Aux termes de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

Sur les intérêts La société Kalhyge 1 réclame le paiement d'intérêts au taux légal ainsi que d'intérêts au taux prévu par l'article L441-6 du code de commerce.

Source officielle

Chambre sociale

66878cda05d6f7f678d49176

Appel

4 juillet 2024

En vertu de l'article L411-72 du code rural, ils demandent contre M. [C] indemnisation au titre de la dégradation des parcelles louées.

Source officielle

TCOM

Référé mardi salle 3

69d2de63cdc6046d473e26aa

Commerce

8 avril 2025

prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

69d91d00cdc6046d47c73480

Commerce

17 janvier 2025

Par cet acte, IMZA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341 et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC, * CONDAMNER

Source officielle

4ème chambre commerciale

65ab742736bfc00008d68d31

Appel

19 janvier 2024

1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c6c79ccdc6046d47329d34

Commerce

13 janvier 2026

de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre : Vu les pièces produites, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d183ebcdc6046d47243729

Commerce

8 octobre 2025

L441-10 du code de commerce, et 280 € à titre d'indemnité forfaitaire (article D441-5) outre les dépens ; Attendu que la SAS AYDON a fait opposition à cette ordonnance, faisant connaître son désaccord

Source officielle

1ere Chambre Section 1

662c9504b787c4000862f787

Appel

23 avril 2024

Ils se prévalent de l'article L441-3 du code de commerce.

Source officielle

2ème chambre

659e4aae5537980008847445

Appel

9 janvier 2024

Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.

Source officielle

2ème chambre

659e4ab25537980008847447

Appel

9 janvier 2024

Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.

Source officielle

TCOM

Référés

69de36cecdc6046d4732f4c2

Commerce

1 octobre 2025

L441-10 du Code de commerce, * 40 euros dus par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soit la somme totale de 320 euros au titre de 8 factures demeurant impayées

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e8da81cdc6046d47239204

Commerce

18 juillet 2025

TTC correspondant aux factures litigieuses, VEOLIA RVN vise les articles 1103 et 1104 du code civil et expose que : * [Y] oppose, sur le fondement de l'article L 110-4 du code de commerce, la prescription

Source officielle

2ème Chambre

6961409bcdc6046d47c4b39c

Appel

8 janvier 2026

L441-6 du code de commerce, ** 1 500 euros au titre de la clause pénale, - prononcer l'anatocisme, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit, - condamner M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c79

Appel

15 avril 2021

L'appelante se prévaut du non respect par la SARL SBI des obligations d'information prescrites par l'article L441-6 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc63cdc6046d47c0a7fb

Commerce

9 avril 2026

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

Source officielle

TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

L441-10 du code de commerce précise : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le

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4ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c4

Appel

19 octobre 2023

La société fait valoir qu'en application de l'article L441-9 du code de commerce, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, qu'en matière

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2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

Source officielle

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