AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
61629bb1eaaf44d62f53e831
2 juillet 2013
2 juillet 2013
L442-6 du code de commerce ; enfin, qu'elle a introduit une action en justice pour obtenir la restitution des sommes indûment versées en 2008 au titre des services de coopération commerciale qualifiés
Source officiellePage 9 sur 80
chambre 00
69f6cb1fcdc6046d476809e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L441-10 du Code de commerce. -40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Source officielle