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1 903 résultats pour « Article L421-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6162af199547460d26ddb6ab

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

l'article L461-1 alinéa 2 Attendu que monsieur [L] sollicite à titre principal le bénéfice de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L461-1 alinéa du code de la sécurité, dont il reconnait

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163fdd8b83ec65bfc4454c1

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- Sur la violation du délai imparti pour formuler des réserves Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6801dfe9354955cf78ced5b2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818074965b5d9df31354f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Accorder à Monsieur [Z] le bénéfice des délais prévus par les articles L412-3 et L.412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Surseoir

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R142-24-2 du même code dans rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, auquel s'est substitué l'article 142-17-2 du même code, " lorsque le différend porte sur la reconnaissance

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f082

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b803ea43407b9fbb9dd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-le condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens et ses suites en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f9

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

de la miofasciite à macrophages mais également des symptômes développés ultérieurement ; - si la présomption de l'article L411-1 du code de la Sécurité Sociale n'est pas irréfragable, il appartient

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe216af9fd1f809485eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; que le prix est établi conformément aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2975

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

ans prévus aux articles L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale - A titre subsidiaire, plaise à la Cour de désigner un second CRRMP, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c91a79f3eafe9fcf075ea4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L421-3 et R421-16 du code des assurances la contestation par Mmme [J] des demandes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages y compris par voie d'incident, faute d'avoir saisi la juridiction

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bba8c0355000835f694

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a678cdc6046d4717fce8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61636a9222908a2ec611e8f0

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L461-1 alinéa 2 du code n'étant pas remplie, la décision de prise en charge de l'affection de monsieur [R] au titre de la législation professionnelle a été justement déclarée, par les premiers juges,

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par son arrêt du [Date décès 11] 1993 (Civ 2, n°91-20.537), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application dans le temps des dispositions des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances considérant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2f06866c0645d2340f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337ec06e11dac7d76d103

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle