de 760 ä en application de l'article L376-1 5ème du code de la sécurité sociale ; elle demande la condamnation du tiers responsable à payer ces sommes ainsi que 1 000 ä au titre de l'article 700 du N.C.P.C

MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans

Elle soutient, au visa de l'article L362 – 2 du Code des assurances, qu'elle avait la possibilité d'être assurée au titre d'une assurance personnelle dont elle avait le libre choix.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

maladie du Hainaut la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'indemnité forfaitaire à hauteur de 1 055 euros prévue par l'article L376-1 du code de la

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens concernant la procédure d'appel.

AXA IARD FRANCE la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

à leur verser 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

82 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement la société Fondaconseil et la SMABTP à verser à la SNC Les Coutures la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1

[O] sur le fondement des articles 1112 ' 1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation, et L 112 -2 du code des assurances.

Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale

L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige: " le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer

CONDAMNER la SMABTP à verser à Monsieur [V] [P] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le