articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

du travail, 'dire et juger qu'elle devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L3253-6 à L3253-13 du code du travail et dans les termes et les conditions résultant des dispositions

I- Concernant la continuité entre l'arrêt maladie et le placement en invalidité: L'article L323-3 du code de la sécurité du travail prévoyait que l'indemnité journalière est versée en cas de reprise

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Or, le médecin-conseil a émis un avis favorable à la rechute le 4 mars 2009 et il résulte des articles L.315-1, L315-2 et L.442-5 du Code de la sécurité sociale que cet avis s'impose à la Caisse qui ne

Elle demande la condamnation de la société Thomson à lui payer la somme de 1500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

chômage, en vertu des dispositions des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -de juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253 ' 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253

L'article L341-4 du même code classe les invalides comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque,

Cet indu a été adressé au visa des articles L.133-44 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même Code; - jugé que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

précisé d'une part qu'en vertu de l'article 1381 du code civil, la valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Selon l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

La caisse indique que la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude formée par monsieur [N] [R] a été soumise au médecin conseil en application des articles L315-1 et L.442-5 du code de la sécurité sociale