janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs

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Que l'article 13 dudit arrêté énonce qu' «  en application de l'article L.751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

1326 du code civil, ni à celles des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la SA INTERSPORT FRANCE ne pouvant exclure l'application du code de la consommation au prétexte que les cautions

Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

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