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du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; que selon les dispositions applicables au cas d'espèce de l'article L241-13 III du code de la sécurité sociale, la rémunération prise

Source officielle

11e Chambre B

616260368672d229b8816363

Appel

23 janvier 2014

Selon la SA LASER COFINOGA il s'agit du crédit consenti au sens de l'article L311 ' 9 du code de la consommation.

Source officielle

JCP BAUX

679416fddc35c03afb714231

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L311-4 et D 311 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Source officielle

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

- Concernant la date de référence, en application des articles L-322-2 du code de l'expropriation et L213-4 du code de l'urbanisme, il s'agit de la date du 30 septembre 2021, date à laquelle la commune

Source officielle

CIVIL

68128dacd554c55098ec8f08

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, L311-9, L311-11 et

Source officielle

CIVIL

68128dadd554c55098ec8f0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02442

Cassation

14 novembre 2012

Collective des Transports ROUTIERS et enfin de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail

Source officielle

Hospitalisation D'office

62d64962aa6a2f06030d25d2

Appel

18 juillet 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Juge libertés & détention

66883654342d338c20d2c900

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0bb3bcaf505db696881

Appel

6 juillet 2023

L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00287

Cassation

4 mars 2020

personnelles ; que suivant l'article L3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les

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Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de4

Appel

18 octobre 2024

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

Source officielle

Adjudications

697bef26cdc6046d472e1ff5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

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7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

Appel

4 juillet 2024

[I] à verser à la SAS [C] [K] la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CIVIL

68128dabd554c55098ec8edd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Source officielle

CIVIL

68128dacd554c55098ec8eee

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Source officielle

CIVIL

68128dafd554c55098ec8f52

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d55

Appel

23 novembre 2007

L324-10 et 11 du code du travail -2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SARL Ambulances du Pays d'Auge intimée concluant

Source officielle

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