[R] est valide s'agissant d'un acte notarié qui n'est donc pas soumis au formalisme prévu à l'article L331-1 du code de la consommation qui ne vise que les actes sous seing privé.

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L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.

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civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

appelé à l'instance d'appel par conclusions signifiés par huissier le 28 mai 2021 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

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