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885 résultats pour « Article L3133-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail relarifs

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-J du même code relatif'à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c89

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Selon les articles L3123- 1et suivants du code du travail et notamment l'article L3123-14, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la qualification du salarié, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00334

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

légale au regard de l'article L. 3123-31 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit, mentionnant notamment la durée du travail et la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Mme [G] [Y] relève que les contrats en cause ne respectent pas les dispositions protectrices des articles L 3121-2 et L3123-14 du Code du travail, que les plannings prévisionnels lui étaient remis au dernier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6789f556b7cff8efb73575a1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE a parfaitement respecté les modalités d'information et de suivi convenues avec son CSE, conformément aux articles L3313-1 et L3313-2 du code du travail et 7

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f1

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Elle réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61631513e03efc4516bd2d6a

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

700 du code de procédure civile la somme de 2 000,00 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10457

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa44ade3490008c31209

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

[P] justifie qu'il soit fait application de l'article L313-3 alinéa 2 du code monétaire et financier, qui permet au juge de l'exécution, notamment à la demande du débiteur et au vu de sa situation financière

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda2ce9514b8c7217ff8d84

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L1235 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423058d5cd4a875908111

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10349

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

; que la SAS Groupe M Service n'y a pas répondu, se bornant à citer les articles 2 et 10 du contrat de travail, sans aborder la question des conditions de travail, objet de la demande ; qu'en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11006

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

de l'article L3123-14 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631214615c943a65e0432a

Appel

25 février 2011

25 février 2011

L 3121-24 et L3133-3 du code du travail, procéder à la déduction ni des semaines comportant un jour férié ni à celles des congés payés ; Que dès lors le salarié est fondé en sa demande de rappel de

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d0130acdc6046d4705cc5e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’appui de leurs demandes, les époux [X] exposent, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313 44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Au terme de ses conclusions n°3 transmises le 5 mars 2024, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants et 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L313-22 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO10119

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Qu'en effet, l'article L3123-31 du Code du travail (ancien article L.212-4-13 dudit code) rappelle que pour pouvoir recourir à un contrat de travail intermittent, il est nécessaire que cette possibilité

Source officielle