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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
DES PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la SOMAFIc/Mme X
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17 février 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée
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Pôle 4 - Chambre 8
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14 mars 2013
HUGO CRÉANCES 1, - ordonner la radiation du dit commandement, - condamner le FCT HUGO CRÉANCES 1 à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la
Avis
CADA:20171944
6 juillet 2017
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
CADA:20170125
9 mars 2017
CADA:20170075
6 avril 2017
CADA:20181415
15 septembre 2018
CADA:20155752
7 janvier 2016
En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article
Adjudications
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19 mai 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Avis
CADA:20164782
15 décembre 2016
CADA:20164148
3 novembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20204541
28 février 2021
L311-6 de ce code.
CADA:20162666
7 juillet 2016
des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.
JEX IMMOBILIER_VENTES
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3 octobre 2024
de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
CADA:20163671
22 septembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20172137
CADA:20162208
8 septembre 2016
CADA:20171214
24 mai 2017
CADA:20164228
6866c688d33109fd079aa562
3 juillet 2025
que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.