et lieu du travail et la lésion au dos revendiquée.

MOTIFS : - Sur le respect des conditions de prise en charge du tableau n°98 : En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute

Sur la demande d'inopposabilité En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).

Le médecin conseil ayant conclu à la possibilité d'un accord de prise en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire a avisé l'employeur de sa

700 du code de procédure civile ; - condamner la société à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux dépens de l'instance

Condamner la CPAM du Hainaut à payer à la Société SITCA la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n°98

 comme motivation pour maintien du taux d'IPP de l'assuré à 0% : un « état antérieur : Discopathies arthrosiques avec protrusions discales venant effleurer le cordon médullaire en L2/L3, L3/L4 et L4/L5

fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-13 de ce même code.

PRONONCE : Le 13 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

En vertu de l'article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

[V] [G] ; dispenser le cas échéant, la société [5] de présence à une éventuelle audience ultérieure en vertu de l'alinéa 2 de l'article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1

931 et suivants du code de procédure civile, se caractérisant en l'état par une procédure orale comme l'énonce l'article 946 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

R. 621-1 du code de justice administrative en vue de déterminer son taux d'invalidité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,