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fait les décisions prises en assemblée générale, L'article L. 233-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2007 applicable au litige, prévoyait I-Sont considérées comme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693

Cassation

26 septembre 2018

L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QUE les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent

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1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c4b

Appel

2 avril 2024

MOTIFS ET DECISION : En application de l'article L653-8 du code de commerce, 'le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

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Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

Appel

26 janvier 2016

l'article L231-1 du code du commerce applicable aux sociétés à capital variable ne renvoie pas à ce texte, ni par application de l'article 1843-4, II du code civil dès lors que le prix de rachat des parts

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CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4f

Appel

13 avril 2023

l'article L 237-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ; IN LIMINE LITIS Ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG

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2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747951

Appel

6 avril 2023

- déclarer non écrite l'attestation de mise en garde hors CCMI produite par la banque et en tant que de besoin l'annuler - condamner, sur le fondement de l'article L231-10 du code la construction et

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2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b59c02507c9078dcab

Appel

19 janvier 2023

Acte Immo France demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1137 et 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, R. 123-125, R.123-136 et L237-2 du code de commerce, de : - reconnaître

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Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cf1

Appel

26 mai 2021

L236-3- I du code de commerce, dans sa version alors en vigueur, dispose : "La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d39784cdc6046d474a4ea4

Commerce

11 avril 2025

872 et 873 du code de procédure civile et L223-25, L223-27 et L235-1 du Code de commerce ; La jurisprudence citée ; Les statuts de la société : Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023