AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
13 février 2014
La société SOLAYA n'ayant acquis la personnalité morale qu'à cette date (article L210-6 du Code de Commerce) et les actes de cessions d'actions ayant été régularisés les 28 décembre 2007 et 20 janvier
Source officiellePage 9 sur 10
1re Chambre A
616359d41416be03751aa3fe
29 mars 2011
29 mars 2011
[K] [V] était la contrepartie de l'accomplissement du mandat social de celui-ci et plus particulièrement de l'obtention pour le compte de la société du résultat défini comme étant sa mission spécifique
Source officielle