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661 résultats pour « Article L225-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des

Source officielle

Page 9 sur 34

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63bfb3455e2fbe7c900438ad

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le cas échéant il s'agirait d'une rupture de pourparlers et non d'une rupture brutale des relations commerciales établies, in-susceptible de permettre l'application de l'article L 446-4 5° du code de commerce

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur l'application des dispositions protectrices du code de la consommation Il ressort de l'article L221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00370

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[TX], [EE] et [EW] ; AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent, sur le fondement des articles L 225-254 et L225-257 du code de commerce, que l'action en responsabilité diligentée par d'[ZD] [

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

L'appelant soutient en premier lieu ne pas être concerné par cet arrêté, pris notamment au visa de l'article L221-17 (L3132-29) du Code du travail, dans la mesure où les commerces multiples constituent

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb37

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce ; IN LIMINE LITIS : DECLARER le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent pour juger cette affaire, DEBOUTER en conséquence l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0710d0451e8318d0ec81

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d96e57f17f9be6af39a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils considèrent,en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation,que le délai de rétractation a commencé à courir le 27 novembre 2020 ( lendemain de la livraison) et que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb6532fa5594433fd53cc1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Selon l'article L223-14 du code de commerce, les parts sociales des SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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