AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
d'une convention de réciprocité spécifique par application des dispositions de l'article D213-1-2 du même code .
Source officiellePage 9 sur 65
Pôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c44e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Source officielle