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222 résultats pour « Article L2102-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6033e5399d49b5965d5714ef

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Le 28 décembre 2009, [M] [R] et [L] [T] ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon les dispositions de l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration, « les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fbaa

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

-50 euros (cinquante euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile le tout avec intérêts légaux à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b3

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358283146e04f531ebe0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en application de l'article 1842 du code civil, du 2ème alinéa de l'article L210-6 et de l'article R 210-7 du code de commerce à défaut d'immatriculation à chacune de ces échéances de la Scic L'autruche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0d

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

-Y...ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba9

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

L'Union locale CGT pour sa part se prévaut des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail en soutenant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abda

Appel

29 février 2008

29 février 2008

et intérêts pour procédure et appel abusifs, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca3

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

et non 180 heures et du 5 / 1 / 98 au 3 / 1 / 99 556 heures et non 647H comme mentionnées dans le décompte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Pascal Y..., qui a été transféré dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail à la société Angers 7 au service de laquelle il a continué à travailler comme pigiste et au sein de laquelle il

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a31cdc6046d4703cc69

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les époux [H] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

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CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et devant, à ce titre, être réputée non écrite en application de l'article L132-1, devenu L212-1, du code de la

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CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a238047ca18b0008e57fee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L721-3 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Concernant les pièces, elles ne constituent pas un 'acte de procédure' 'remis à la juridiction' au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6962275ecdc6046d47d47d91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

434 du code général des impôts, qu'elle suivait le régime fiscal des autres boissons fermentées telles que définies par les articles 435 11 1° et 438 2° b) du même code et était soumise, lors de sa mise

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Concernant les pièces, elles ne constituent pas un 'acte de procédure' 'remis à la juridiction' au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.

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