AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
10 mars 2017
Le 28 décembre 2009, [M] [R] et [L] [T] ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePage 9 sur 12
Chambre Etrangers/HSC
6a21091fcdc6046d4708da9e
3 juin 2026
3 juin 2026
Selon les dispositions de l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration, « les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle