L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, Vu l'article 1 792 du code civil, Constater l'inopposabilité du rapport de l'expert dommages-ouvrage, Juger en outre que ce rapport d'expertise ne fournit

L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et

Selon l'article L1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

janvier 1983 abrogé le 1er janvier 2017 et désormais prévu aux articles L1321-1 et suivants du code des transports, est celle pendant laquelle le conducteur est à la disposition de l'employeur et soit

L. 1224-1 du code du travail. 7.

[P] et Mme [S] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1231-1 et subsidiairement de l'article 1240 du code civil : - de les déclarer recevables et fondés en leur appel, - de réformer le

L143-11-1 du code du travail.

juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.

- Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 alinéa 1 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

L8223-1 du code du travail 36000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures

En application de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution et la cour statuant avec les mêmes pouvoirs dispose de celui de condamner le créancier à des dommages

1250 1° du Code Civil et B-4 du contrat d'assurance lequel prévoit que dans le cas d'une absence de responsabilité de l'assuré dans la réalisation du sinistre, la garantie sera transformée en assurance

prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la

l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et

civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121

L. 3121-1-2 du code des transports, le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.

Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son