La société Cabinet Guernier soutient que : * la clause d'exclusion pour défaut d'entretien est nulle ou à tout le moins réputée non écrite à défaut de répondre aux exigences de l'article L113-1 du code

785 du code de procédure civile.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

à lui confiée par le maître de l'ouvrage (article L. 111-24 du Code de la Construction et de l'Habitation).

ou pas; 1° Sur le caractère constructible des parcelles expropriées que, selon l'article L.13-15-11-1° du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est notamment subordonnée à l'existence

Elle rappelle que le bail lui confère un droit réel immobilier sur le terrain et la propriété temporaire des constructions édifiés selon l'article L 251-3 du code de la construction et de l'habitation,

prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, la SCI DELMI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1241 et 1641 du Code civil, Vu l'alinéa 4 de l'article L113

Elle demande la confirmation du jugement et l'allocation de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

articles 1231-1, 1240 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, à : à titre principal, - débouter de son appel provoqué le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 17

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

Cap Construction au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes comme non fondées, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné M.

de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre des consorts [F]/[H].

5 et 12 alinéa 1 du Code de procédure civile que l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l’article 4 du même code, présenter

Par ailleurs, selon l'article L.'2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques': 'Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article'639

L123'2 du code de l'urbanisme ; le secteur 1AUb autorise la construction de locaux d'habitation ou d'activité (artisanale ou industrielle), remarque étant faite que dans les « périmètres datant d'un projet

490 du code de procédure civile.