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477 résultats pour « Article L1418-3 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6711fa9f7603bf88a1884553

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'irrégularité du recours à l'interprète L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

Source officielle
CA

ETRANGERS

65321ba19e4ea48318f5b1c5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Selon les dispositions de l'article L141-3 du CESEDA, lorsqu'il est prévu qu'une information ou une décision soit communiquée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abe

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur l'assistance par téléphone d'un interprète : En application de l'article L141-3 du Ceseda, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Madame [P] [S] a contesté cette date et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170796d34da2cbdcd952b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre

Source officielle
CA

ETRANGERS

64fab9f60f624005e653f5dc

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Sur l'interprétariat lors de la notification des droits en rétention Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c7605f55848ebdc1a107

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffière, En présence du ministère public, représenté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e7451fb214cd5a53bde50e

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68dd6eb6548223b2c7ab0014

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure de rétention L’article L141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

, car les établissements publics peuvent faire appel au service de santé selon les dispositions de l'article L 241-1, et selon les textes il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements publics

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

, car les établissements publics peuvent faire appel au service de santé selon les dispositions de l'article L 241-1, et selon les textes il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements publics

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] Es qualité de « Mandataire liquidateur » [Adresse 3] [Localité 4] DÉBATS En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f96d8956911a3ff610a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Représenté par Monsieur [Y] [W] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4103

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63ca42519066fd7c90fc2380

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[C] [R] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 janvier 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa79c77b359bab86dc2f

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Avisée et non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

630862565d4f3fc56380b10a

Appel

18 août 2022

18 août 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/268 N° RG 22/00470 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBQB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65aa21c9a34ad1000858182f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66a48d82d2924ce9e15569b2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 162 N° RG 24/00336 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBD2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle

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