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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
6 avril 2023
En l'espèce, il doit être considéré que le licenciement de Mme [L] entre dans le cadre prévu par l'article L1233-3 3° du code du travail en ce que : - les modifications proposées par l'employeur portent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136eb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, le chiffre d'affaires de nos deux derniers trimestres civils est en baisse significative par rapport à ceux enregistrés sur la même
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a7
5 décembre 2011
5 décembre 2011
-4 et suivants et L1233-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement économique : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour
Source officielle18e Chambre
61624d64ed30a8f561738248
27 février 2014
27 février 2014
' Dans ses écritures développées à la barre, l'appelant demande à la cour de : -recevoir l'exception d'inconventionnalité -d'écarter les dispositions des articles L1231-1 et L1237-11du code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le conseil n'écarte pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00927
12 mai 2009
12 mai 2009
L321-1 du code du travail devenu les articles L 1233-1, L1233-2, L 1233-3 et L 1233-4 ; 3/ ALORS encore QUE la preuve du respect par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91028
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officielleSociale E salle 4
639c1c2878b63d05df130754
30 août 2022
30 août 2022
L1232-1 et L1233-3 du code du travail, qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que le motif y énoncé est le refus de l'appelant d'accepter la modification de son contrat
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le motif économique du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce que «Constitue un licenciement
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail Sur la cause Sur le motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c4
21 mai 2012
21 mai 2012
en date du 8 décembre 2008 et des bulletins de paie produits contradictoirement aux débats ; Qu'à son départ en retraite, Monsieur X... avait droit en application de l'article L1237-9 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02041
16 novembre 2016
16 novembre 2016
L1233-67 et L1233-69 du code du travail, en l'absence de motif économique de licenciement, la conversion de sécurisation professionnelle devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01327
10 juillet 2013
10 juillet 2013
au regard des articles L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 3) ALORS QUE les salariés n'invoquaient aucune appartenance de leur employeur à un groupe quelconque ; qu'en relevant néanmoins
Source officielle17e chambre
60004d1d66bfd56249ea5f6e
13 janvier 2021
13 janvier 2021
non pas la juridiction judiciaire, mais de la juridiction administrative, qui a validé le contenu du PSE. 2/ Sur la réorganisation, Article L.1233-3 du code du travail dans sa version
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
28 janvier 2015
le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02508
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L. 1233-4 du Code du travail ; 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301366
3 décembre 2015
3 décembre 2015
d'appel le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article L123-16 du code rural et écarté par le Tribunal ; que sur le fond, il revendique la propriété du four litigieux et fait état en dernier lieu de la reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94512
28 février 2019
28 février 2019
par l'article L1243-1 du code du travail puisque la liquidation judiciaire de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure.
Source officiellePage 9 sur 81