AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
668d7ec153e3bdd077866de2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officiellePage 9 sur 111
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01185
29 juin 2017
29 juin 2017
L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.
Source officielle