-par conséquent, -dire et juger, en application de l'article L111-11 du code de la construction et de l'habitation l'action des époux [X] irrecevable comme étant prescrite.

à lui confiée par le maître de l'ouvrage (article L. 111-24 du Code de la Construction et de l'Habitation).

450 du code de procédure civile

22 du code général des collectivités territoriales, 4, 53, 54, 65 et 70 du code de procédure civile, et L131-1 et L.126-3 du code de la construction et de l’habitation, de : -la déclarer recevable et bien

par l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation et engage à ce titre sa responsabilité délictuelle à leur encontre.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions déposées par voie électronique le 04 juillet 2024, M. et Mme [F] demandent, au visa des articles 1217, 1224 à 1228, 1713 et suivants et 1728, du code civil, les articles L131-1, L 414-1

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, la société Eiffage Construction Nord Pas de Calais à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, - s'agissant du bardage en zinc,

alinéa de l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation".

L'article 1788 du code civil ne se fonde ni sur la responsabilité, comme expressément retenue, ni sur la garde mais sur le principe " res perit debitori ". La société A. T.

fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil

professionnel le second alinéa de l'article 30 de cette loi qui renvoie expressément à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la demande d’astreinte formée par les défendeurs Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Au regard des circonstances de l'espèce, assortir l'obligation de quitter les lieux

L114-1 du code des assurances ; Le syndicat des copropriétaires oppose qu'il n'a pas été informé des règles de la prescription en violation de l'article R112-1 du code des assurances, que la mesure

l'espèce (aujourd'hui 1103, 1231-1 et 1240 du code civil) ; Vu les articles L.111-23 et suivants du code de la construction et de l'habitation; Vu la Norme NF P 03-100 ; A titre liminaire : - déclarer