Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour: Vu les articles 1119 et 1110 et suivants du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.141-4 du code des assurances

- sur le harcèlement- Il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

III - Sur la demande indemnitaire pour mesures vexatoires subies par la salariée : Au visa de l'article L1152-1 du code du travail, Mme [L] soutient avoir été victime de mesures vexatoires dans lesquelles

Elle ajoute que la procédure de licenciement a été parfaitement respectée conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail.

Mme [D] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 10 janvier 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L1152-2, L1152-3, L.1226-10, L. 1226-14

Sur la discrimination Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.

VO... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. OE...

l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le

L1152-1 du code du travail au préjudice de Madame Y...; 2.

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

et l'assistance d'un serrurier, à défaut de libération volontaire des lieux ; - Rappelé que par application des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, cette expulsion

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-sur le harcèlement : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

J] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Sur le fondement de l'article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2

L'articles L.222-18 de ce même code précise que les dispositions relatives aux contrats conclus à distance sont d'ordre public.