attendu que la banque ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que l'article L. 341-4 du code de la consommation était inapplicable au seul aval, n'est pas recevable à présenter un

L. 341-2 et la mention de l'article L. 341-3 du code de la consommation devaient être des mentions distinctes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L.

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'omission du mot "principal" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

S... a été appelé en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d‘abord, qu'après avoir exactement retenu que M.

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'un créancier professionnel peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne

L. 341-4 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE M.

[I] le 1er juillet 2009, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

pouvait être retenue en présence d'une signature précédant la mention manuscrite que la caution n'a pas contestée avoir écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans

X... valable la cour d'appel, a violé l'article L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341

du code de la consommation ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, et de manque de base légale au regard

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

N... relève manifestement d'une erreur matérielle, l'acte présenté par le CIC ne peut être entaché d'irrégularité ; 1/ ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne

Par jugement contradictoire en date du 28 octobre 2004, cette juridiction a dit inapplicable au litige l'article L 341-4 du Code de la consommation issu de la loi No 2003-721 du 1er août 2003, condamné

et « des intérêts », à la différence de la formule légale prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter les cautions de leur demande de nullité

L. 341-4 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en énonçant encore, pour juger que l'engagement de caution de M.

L. 341-4 du code de la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une caution (M.

L. 341-2 du code de la consommation, 2311 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en