mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de prendre ce décret ; 3°)

L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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L.3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas

X... de sa demande de classement au niveau III, quand il incombait aux juges du fond de préciser les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

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-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du Code du travail.

785 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

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L. 631-1, L 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce : 4.

L.133-19 IV du code monétaire et financier.

Il a ordonné à la CRAMA de régulariser sa situation sous astreinte et lui a alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.