Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

Elle ajouta que, par le biais d’une demande de décision supplémentaire fondée sur l’article 250 du code de procédure civile («   CPC   »), la société requérante pouvait formuler sa demande auprès

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §   3 DE LA CONVENTION 12.

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

450 du Code de Procédure Civile

  Roumanie [GC], n o   28114/95, CEDH 1999 ‑ VI). B.     Sur la violation alléguée de l’article 5 § 1 de la Convention 31.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

Le 5   juin 1997, cette propriété fit l'objet d'un arrêté de classement comme zone marécageuse.   7.

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1 Thèses des parties 12.

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

  ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 492-2 (lire   : article 492, deuxième alinéa) du code de procédure pénale, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils

Elles se plaignent de la violation des articles 2, 3, 5, 6 et 13 de la Convention. 4.

La requérante invoque l’article   6   §   1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1. EN FAIT 2.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

    L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 5.

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

l’un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 5   ; 4 o     quiconque, dans l’une des circonstances visées à l’article 444 du Code pénal, incite à la haine