S’agissant de l’appel interjeté au nom de Banea (...), Ene (...) et Răsturnoiu (...), celui ‑ ci est nul, en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile pour défaut

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

  42   A de la loi L 5 20 du 25 janvier 1996 et des articles 133 et suivants de la loi LCI du 14 avril 1988. 19.

Lettonie [GC], no   36376/04, §§ 228-233, CEDH   2010).

  Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il

  337   ter du code civil.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

    Le dernier alinéa de l’article   713 du code civil précise que le mécanisme ainsi décrit s’applique sous réserve de dispositions spéciales. 24.

Son article 3 se lit comme suit   : «   1.

Il invoque l’article 8 de la Convention, qui est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...) 2.

France [GC], n o   34044/02, §   91, CEDH 2010) ou, comme en l’espèce, de la première phrase du premier alinéa.

  » Article 8 «   1.

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

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