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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6969ee36cdc6046d477e6106
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404416_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
4 du règlement (UE) ; - il est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 143-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleRétention Administrative
68fc5d86af64986e40f7e231
24 octobre 2025
24 octobre 2025
APPELANT Monsieur [O] [Y] né le 02 Décembre 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404576_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance des droits qu'elle tire de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 8.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404604_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
G E A, représenté par Me El Acheche, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août
Source officielleJAF Cabinet 3
67f028dd02fc178212f7fc96
4 avril 2025
4 avril 2025
bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [P] [H] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 12] (MAURITANIE) [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Maître Mohamed el
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L’administration doit, dans ces conditions, être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que les sommes en cause ne constituent pas des avances remboursables. 8.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616273fd7705f25f43643fb7
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b673ea43407b9fbb18a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02026_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311146_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313156_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme A B, ressortissante algérienne née le 11 octobre 1993 à El Harrach en Algérie, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214662_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906f498a54057d102e98
17 mai 2022
17 mai 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-70
11 février 2025
11 février 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300147
15 février 2018
15 février 2018
Y..., de Me E... , avocat de la société Sovi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01004_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Sur les frais liés à l'instance : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments
Source officiellechambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du Code civil, Vus les articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce RECEVOIR la société HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404592_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 9 sur 102