Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017557_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Cette somme portera intérêt au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique à compter du 20 février 2020.
Source officielleRétention Administrative
6864c3949b52144d0e716519
1 juillet 2025
1 juillet 2025
APPELANT Monsieur [I] [S] né le 14 Mai 1999 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Alisa CHITORAGA
Source officielleRétention Administrative
6698b065e6ed70c67f644929
15 juillet 2024
15 juillet 2024
FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2225892_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant
Source officielleContentieux commercial
6868488b4965b5d9df328782
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 6.336€ au titre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2108748_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100813
6 juillet 2011
6 juillet 2011
16 et 135 du code susvisé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
pouvant exercer un pouvoir hiérarchique sur le personnel de ce syndicat ; - il méconnaît l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc5c40aa805a7864c91
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-367
24 octobre 2025
24 octobre 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2023-A-254
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.
Source officielleDeliberation
HATVP:2023-92
21 mars 2023
21 mars 2023
de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-307
5 septembre 2025
5 septembre 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle5e chambre
DTA_2302901_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article L. 1424-1 du même code prévoit que le SDIS comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe notamment aux missions de secours
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03131_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 9 sur 110