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2 290 résultats pour « Article EL 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2225892_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304976_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209357_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e49c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

déclaré opposable, - condamner Mme [T] [F] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205065_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Cette somme portera intérêt au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique à compter du 20 février 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00393_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302197_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308307_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402586_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b509

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

59 et 60 du Code pénal, des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la personnalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100813

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

16 et 135 du code susvisé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203120_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2420514_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

français pendant une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me El Amine en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-254

transparence vie publique

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-92

transparence vie publique

21 mars 2023

21 mars 2023

En outre, i l résulte de la combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303049_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L. 5221-5 du code du travail ; / () ". 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204026_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " ().

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2215170_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D..., représentée par Me El Hilali Dalla-Vecchia, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Domont à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503526_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B A, représenté par Me Abou El Haja, demande au juge de référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 02694 en

Source officielle

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