Mme [R] [I] de ses demandes, jugé que Mme [R] [I], se disant née le 29 janvier 1947 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil

Cour de renvoi, qui devait - comme elle l'a fait -, conformément à l'article 609-1 du Code de procédure pénale, faire retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, de constater

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros au titre des frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Poyet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisée au [Adresse 3] non comparante, représentée par Me Hamed El AMOUDI, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉS M.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.

Elles soutiennent que : - l’incendie volontaire qui a été commis est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. 3.

Article 2 : Les conclusions du préfet de la Seine-Saint-Denis présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

[X] invoque le défaut de diligences de l'administration, l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai et la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA.

de l'appelant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.