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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2315501_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214870_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214469_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b406ff753f879640d60816
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'article 18 du code civil.
Source officielle5e chambre
DTA_2302901_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dispose que " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495a
25 avril 2024
25 avril 2024
signification par la MSA, à qui il a été demandé de faire application des dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile par courrier du greffe en date du 6 mai 2022.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307379_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Delage pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2017696_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533561_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306278_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Dupin en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508407_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68f86699cb86fa851c25cbed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
par le tribunal judiciaire de Paris, de dire qu'elle est française en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge de son acte de naissance
Source officielle10ème chambre
DTA_2204931_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par courrier du 2 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer
Source officielle9e Chambre A
6162ec2a6c9bddc82584763d
19 avril 2012
19 avril 2012
Elle conclut que le licenciement de monsieur [D] est donc justifié , que ce dernier doit être débouté de ses demandes et condamné à lui verser la somme de 1500 euros au titre d e l' article 700 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505245_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
(UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300841_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'autre part, l'article 17 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105715_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312085_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100721_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et la réparation des fuites l'affectant incombe à la commune ; - la commune ne peut invoquer la responsabilité de la société BRL car les réparations au-delà de six mètres linéaires, comme en l'espèce
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224413_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, reprises, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 826-3 du code
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