demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [X] de l’intégralité de leurs demandes

Mais, comme justement relevé par les premiers juges, l'article 9 de 1'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; le dossier ne mentionne pas les modalités de raccordement aux réseaux publics en violation de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; le plan de coupe ne fait pas

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.

Vu les conclusions de Mme Claude Z... en date du 25 mai 2017 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1142 et suivants du Code Civil Vu les articles 1792 et suivants du Code

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

code du travail inapplicables en l'espèce, compte tenu de la date de l'abandon de poste invoqué.

700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - dire qu'au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

[D] [T], 1200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du présent jugement, - débouté M.

prononce une injonction à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au surplus, en vertu de l'article L. 3123-9 du même code, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

[Y] de sa demande de condamnation de la société [O] Frères sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouter M.

de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

L. 3123-14 du code du travail.

Je vous rappelle simplement les lois en vigueur qui règlent le fonctionnement de la représentation syndicale notamment l'article L 2314-30 du code du travail qui stipule qu'en cas d'absence maladie ou

Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.