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342 résultats pour « Article D125-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdcb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

63660b85bb0cef7f74279376

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur la demande de la caisse au titre de l'article L.471-1 du code de la sécurité sociale : Selon l'article L. 471-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af694ab6c6260008b53120

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il soutient que la demande de la banque est prescrite en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation et forclose en application de l'article R. 312-35 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61628540c10e2193c5780a45

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

qualités de Mandataire ad'hoc de la SARL GENERALE DE PRESTATIONS HOTELIERES ET DE RESTAURATION (GPHR) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab759e36bfc00008d68dcd

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Seine-Saint-Denis au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a2858823c56e098293

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[S] et le FIVA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Débouter M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9dd5289c7662ca34094

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

injustes ou en tout cas mal fondées, Vu l’article 143 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées au débat, - Dire et juger les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68ef2c24796eb4b748562969

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale sur les prestations versées avec retard ; - de statuer sur ce que de droit relativement à l'action subrogatoire de la caisse et du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f31ca942a604f5e9373e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par nouvelles conclusions transmises par RPVA le 1er mars 2023,le Pôle emploi demande à la cour de : « Vu les articles 14 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 803 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca8082eb3d1c700c126545

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

qu'à lui verser 5 000 € en application de l'article 700 du même code, Vu les conclusions transmises le 3 mars 2020 par l'institution nationale publique Pôle emploi, intimée, qui demande à la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cd4

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles d'appel.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fd896638de0398b515c3e0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution modifié par la loi n° 23-668 du 27 juillet 2023 prévoit que : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00fecdc6046d4759c489

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901986_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

dispositions du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre 1er de l'article L. 1142-2 de la section 5

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea604b73439159ee5230

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

700 du code de procédure civile et 5/20ème des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de52676b73dd81b9707a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/4 social

68e55b4e0e2901d10fa38b59

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse du tribunal En application de l’article L.5422-13 du code du travail et des articles 1er et 3§1 du règlement en annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, le règlement d’assurance chômage

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162b2504abc2618d50e04fe

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b58

Appel

18 mars 2003

18 mars 2003

X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616372531cf28a447224dfdf

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle