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code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la CTG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100960_20230306

Administratif

6 mars 2023

au CTA CODIS ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2000 et l'article 9 de l'instruction 2100, dès lors que le médecin du SDIS, en le déclarant inapte définitivement

Source officielle

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd2b

Appel

24 juillet 2025

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488582.20240307

Admin. suprême

7 mars 2024

de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion l'a affecté en service hors rang au CTA-CODIS et,

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1ère Chambre Cab3

669021c1766d1156dbbece16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L.1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3122-2, au premier alinéa de l'article L.3122-3 et

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201757_20221115

Administratif

15 novembre 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2103222_20231221

Administratif

21 décembre 2023

d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2203729_20230724

Administratif

24 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2103450_20230724

Administratif

24 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00807

Cassation

10 juillet 2012

X... sur les marchandises, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

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2ème chambre

DTA_2101977_20240704

Administratif

4 juillet 2024

de Nîmes (CTA-CODIS).

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00198

Cassation

3 mars 2009

1034 du Code de procédure civile, avec la déclaration de recours définie par l'article R.464-12 du Code de commerce, n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré de ce que le ciseau tarifaire retenu par

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1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4345

Appel

5 septembre 2023

[C] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens de l'incident.

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1ère Chambre

DTA_2301670_20251204

Administratif

4 décembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

613725adcd5801467741fb79

Cassation

20 mars 1997

dernière date, est recevable en application de l'article 568, deuxième alinéa, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966

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JCP

68def0ff6af9fd1f80978274

T. Judiciaire

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre Cab3

65bc61ca4fb290a346074138

T. Judiciaire

1 février 2024

de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.