Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2202105_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Enfin, les opérateurs affectés au centre de traitement de l'alerte (CTA) ou au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) du Rhône exercent leurs fonctions selon sur un régime de
Source officielle4ème chambre
DTA_2301271_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Mme B, adjointe administrative territoriale exerce les fonctions d'opératrice au CTA-CODIS du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2119168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866de
23 janvier 2003
23 janvier 2003
1218 du Code Civil, l'article L.525-3 du Code de Commerce, confirmer l'ordonnance, 2°) débouter la Sté BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 3°) vu l'article 700 du Nouveau Code
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10235
4 mars 2020
4 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004825_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle13e chambre
5fde3bfba7f24c18ebc4df20
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Enedis, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Azimut 56 aux dépens.
Source officielle13e chambre
5fde3bfda7f24c18ebc4df21
3 juillet 2018
3 juillet 2018
somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société JB Solar aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9be1c1941b1ee9802b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ; * débouté la société Eptica-Lingway de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00741
9 avril 2008
9 avril 2008
1134 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur de justifier de la réalité de ses recherches effectives de reclassement en présentant au juge les offres écrites et précises proposées au salarié
Source officielle13e chambre
5fde3bf8a7f24c18ebc4df1f
3 juillet 2018
3 juillet 2018
de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Sun West aux dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300981
21 novembre 2019
21 novembre 2019
MOTIFS QU' « il est ensuite incontestable qu'en application des termes de l'article 1792-1 du code civil, la SARL CTS, la SARL Carrelage d'Art et M.
Source officielle1ère Chambre
6941ebfbc69a34cd207ebb43
11 décembre 2025
11 décembre 2025
(en vertu des articles 278 et 296 du code général des impôts) applicable à la vente de ce produit utilisé par la SA CTM pour la production de vapeur» .
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48cc6b9ed1b0008c66c42
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 24 juillet 2023, les appelantes demandent à la cour, au visa de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985, et des articles R.414-6 du code de la route, R.413-3 du code de
Source officiellePage 9 sur 23