700 du code de procédure civile.

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur la mise en cause de l'employeur Selon l'alinéa 1 de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, le tribunal des affaires de

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office ‑ sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle ‑ d'entendre comme témoin le D r S.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du

[I] demandent à la cour de : A titre liminaire Vu l'article 373 du code de procédure civile, - Leur donner acte de leur reprise d'instance; A titre principal, Vu l'article L 1235-3 du code du

Selon l'article L. 11324 du même code, tout acte pris en méconnaissance de l'article L. 1132-3-3 est nul.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

* Sur la faute inexcusable En application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat.

L. 761-1 du code de justice administrative.