Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du CT : 10 000 euros . Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L 3132-1 du CT : 10 000 euros .

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

2 du décret du 9 mai 1997, compétence pour signer au nom du ministre et par délégation, les habilitations des agents des douanes pour procéder aux visites domiciliaires visées à l'article 64 du code des

J..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gambro indusries ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) et R. 132-2, 4°, ancien (devenu R. 212-2, 4°, nouveau) du code de la consommation ; 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs,

/ que conformément à l'article L. 125-1 du code des assurances, il incombe à l'assureur multirisques habitation à la date des désordres, liés à des épisodes de sécheresse classés catastrophes naturelles

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

de la sécurité sociale ( article L 434-2 ).

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».

En conséquence, leur demande d’application du f) de l’article A. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable, au litige sera rejetée.

Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :

de 3.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la MSA aux entiers dépens de l'instance, - prononcer l'exécution provisoire.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. ******* FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La communauté urbaine de Bordeaux (la CUB) a la qualité d'autorité organisatrice des transports

480 du code de procédure civile ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son

L'article 9 du code dc procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».