du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le maire de la commune de Peypin a accordé à la SARL Charlie et Co le permis d'aménager n° PA 0130732300005

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Condamner la société MJM et la CPAM DE L'ISERE au paiement d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du contrat

et sa condamnation à leur payer 6 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société LE KOF'TY CO sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénalités de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts. 17.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Il en résulte que les dispositions de l'article 1317 du code civil ne sont pas applicables.

S'agissant de la TVA déductible : 6. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 3°/ que l'erreur sur la rentabilité

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1304 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil.

CONDAMNER la société Albert & Co à verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.

A..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

à payer à Mme [C] la somme de 30'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Allianz Iard assureur multirisques de Mme [C], la société MMA, la société

, devaient être considérés comme ayant exercé en commun la garde du mégot ayant causé l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 1er et 4, du code civil (désormais article 1242, alinéas