238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A de ce code

238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A de ce code

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2024, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la SARL Pinard Allemand le 5 décembre

L. 1232-6 du code du travail et 1353 du code civil ; 3°/ que l'employeur est autorisé à invoquer, dans la lettre de licenciement, d'autres griefs que ceux qui figuraient dans la lettre de convocation

[P] en sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement. 5.

Aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

13 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, condamner la société [Q] à payer à Air France la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, et

RPVA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement en vertu du 9ème alinéa

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-5 et L. 617-7 à L. 617-13 du code de l'entrée et du séjour

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative