en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : Lorsque les salariés

H, ainsi qu'une somme de 200 euros à verser à chacune des associations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mais, comme l'observe justement le jugement déféré, ce raisonnement ne tient pas compte de l'article L.3245-1 du code du travail qui permet de faire porter la demande en paiement d'un rappel de salaire

L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.

Ch. civile A ARRET No du 19 JUIN 2013 R.

au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

L 1231-1, L 4121-1, R. 4624-10 du code du travail, ainsi que l'article R 4624-21 du code du travail (dans ses dispositions applicables en 2010).

Par voie de conséquence, elle est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est inéquitable de laisser à M.

prévue à l'article 21 ' 12 du code civil doit fournir son acte de naissance.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

euros, - Indemnité de licenciement :10 298,85 euros, - Condamner la SAS Alkante à lui payer a somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment