En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

[R] [T] à verser à la SARL Network Services, la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

III - Sur les demandes accessoires : Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le CCF sera condamné à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

[N] et Mme [H] sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil et également la responsabilité de M. [W] sur le fondement de l'article 1792 du code civil. M.

700 du code de procédure civile.

Silviu Roşioru («   le requérant   »), a saisi la Cour le 13 septembre 2006 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

4 du règlement n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune des brochures d'information prévues à l'article 4 ne lui a été lue,

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 fevrier 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Il n'est par suite pas non plus fondé à se prévaloir des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[H] à lui rembourser la somme de 34 881,51 euros au titre des sommes perçues en exécution du jugement de première instance et à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code

C...fonde ses demandes sur les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.

L'article 135 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. La SAS Faure Vercors fait grief à M.