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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889c513cb5adff9437ca
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleSociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa2a
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle pouvait, dès lors, bénéficier d'un préavis de deux mois sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
677cc536af5a7ad97917ac6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[U] à 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
7 février 2006
Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,
Source officielleChambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137f3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2224 du code civil, l'hypothèse du harcèlement étant exclue par l'article L. 1471-1 précité.
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d79
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Condamner Monsieur [Z] à verser à la société OPTIONS SECURITE SECURITEAM la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
64a7afda3bcaf505db696563
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401590_20240219
19 février 2024
19 février 2024
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dite " Procédure ", et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
24 avril 2025
une défense au fond (avis cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 19-70013). 19 - Or, une défense au fond qui est définie par l'article 71 du code de procédure civile comme « tout moyen qui tend
Source officielleChambre sociale
627df8380d41e0057d43e348
12 mai 2022
12 mai 2022
En tout état de cause, il est demande à la société le paiement des sommes de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 2 000 euros en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210234
19 mars 2020
19 mars 2020
(page 11) ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Source officielle8ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e4c
4 avril 2024
4 avril 2024
1242 du code civil, invoqué à titre subsidiaire par la société Coiffure de la Madeleine.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feab
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En outre, selon l'article 563 du code de procédure civile, 'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD004118302
31 octobre 2006
31 octobre 2006
» Article 2 « 1.
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
69731428cdc6046d4762f634
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en application des articles L.622-28 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date,
Source officiellePage 9 sur 32