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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8decf
23 mai 2011
23 mai 2011
699 du code de procédure civile et leur recouvrement comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301155_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 533-1 du même code énonce que : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code :
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2532547_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement
Source officielle11ème civ. S3
68deef1a6af9fd1f8097635c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l'espèce, le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T Roc immatriculé [Immatriculation 12] demeure la propriété de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, bailleur, comme stipulé au contrat, article 7.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
risque 926.CH; - constater que ce n'est que le 1er octobre 2021 que la société L'ASSOCIATION [6] [Localité 3] a contesté son classement sous le code risque 926.CH; - constater que le 12 octobre 2021
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104133_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 mai 2021, 6 juillet 2021 et 12 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502990_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la condition d’utilité exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut être regardée, en l’espèce, comme remplie.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Amzallag renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2203507_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010439_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd93597
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Le 12 avril 2013 la remorque a été incendiée et entièrement détruite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905788_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Cannes est condamné à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101363_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.
Source officielle1ère chambre civile B
6164090a1826438d6722596f
31 mars 2009
31 mars 2009
Monsieur [S] était débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer à la compagnie MMA la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea68
9 janvier 2012
9 janvier 2012
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 09 novembre 2011.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officiellePage 9 sur 171