L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

.; II - Sur le pourvoi n° Z 95-30.049 formé par la société en nom collectif Sports Loisirs Equipements, Société en nom collectif représentée par son gérant M.

[S] [Q], représentant légal de la société Eva sport & management de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un

Vu : - la convention internationale contre le dopage dans le sport, ensemble ses annexes et appendices ; - le code du sport ; - le décret n° 2014-1005 du 4 septembre 2014 ; - le code de justice administrative

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Café des Sports est rejetée.

L. 212-13 du code du sport ; - l'administration a fait une inexacte application des dispositions des articles 775-1 du code de procédure pénale et L. 212-9 du code du sport, dès lors que la mention

les dispositions prévues par l'article 13 de l'annexe I-6 de l'article R. 131-3 du code du sport ne concernent pas les procédures liées aux enquêtes administratives menées par les services de l'Etat mais

Dans ces conditions, les parcelles [...] et [...] peuvent être qualifiées de terrain à bâtir au sens de l'article L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation et être évaluées comme telles.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article R. 131-46 du code du sport : « En application du II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

A doit être regardé comme ayant commis l'infraction prévue à l'article L. 232-9 I du code du sport, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. 4.

II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2.

financier, VU l'article L.145-39 du Code de commerce, VU l'article L.145-60 du Code de commerce, VU l'article 122 du Code de procédure civile, VU l'article 1134 et 1156 du Code civil, VU l'article

Enfin, aux termes du point II. 2. 3 de ladite annexe 1, intitulé " Classe exceptionnelle des corps des professeurs des écoles, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycée

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

La greffière présente a tout d'abord opposé un refus en se fondant sur l'article 64 du code des douanes.

Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article ".