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Aux termes de l'article 33 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 : " En application des dispositions dérogatoires prévues à l'article 3 ci-dessus, les emplois permanents de l'administration

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En deuxième lieu aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

Motifs de l'arrêt Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

Aux termes de l’article R. 160-24 du même code, “les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures

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