450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

représenté par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire

700 du Code de Procédure Civile.

33-2° de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

cause, il est demandé la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, s'agissant du premier moyen du pourvoi incident

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner M. et Mme C aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 441-6,

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 852 du Code civil aux fins de mettre fin à un trouble manifestement illicite.

de la commune des Contamines-Montjoie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles 6 et 9