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En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01996_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603351_20260423

Administratif

23 avril 2026

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre des Terres

6274bd3a2799a9057d5dd202

Appel

28 avril 2022

420.000 francs sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civil local outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.

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Chambre 2-4

6710aa36be64d7e510244e36

Appel

16 octobre 2024

840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00494

Cassation

2 juin 2021

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

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1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e1

Appel

17 janvier 2023

Selon l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour la détermination du taux effectif global comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutées aux intérêts les frais commissions

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9ème chambre, JU

DTA_2109495_20240627

Administratif

27 juin 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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1ere Chambre Section 1

603849dd8eab1162792a8b40

Appel

15 février 2021

Code de procédure civile ; - Mme [TI] [KS] les sommes de : - 51.000,97 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00553_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

Le 30 décembre 2016, la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis favorable à la demande de dérogation aux articles AM 15 et AM 17 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00554_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

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7éme chambre

DTA_2207705_20250703

Administratif

3 juillet 2025

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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Pôle 4 - Chambre 1

662c94f0b787c4000862f599

Appel

26 avril 2024

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100490

Cassation

12 juillet 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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Pôle 6 - Chambre 3

6285e1666a1876057df5d4a4

Appel

18 mai 2022

700 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309771_20240228

Administratif

28 février 2024

pluviales (article UP 13).

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Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179ec

Appel

28 janvier 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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1ère chambre

DTA_2204863_20241126

Administratif

26 novembre 2024

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 () ".

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1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

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juge unique (1)

DTA_2006725_20220707

Administratif

7 juillet 2022

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

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