MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera donc globalement mentionné comme étant un rendu par défaut.

Article 2 : Le SIAJ et la commune de Giraumont verseront solidairement à la SCI Charade une somme de 2 000 (deux milles) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1641 du code civil, - à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil et 1615 du code civil, - en tout état de cause de condamner

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu de faire plus ample application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum la SARL Rénovimmo et la SASU Immo Consulte

[Cadastre 5], AD [Cadastre 6], AD [Cadastre 7], AD [Cadastre 8] et AD [Cadastre 9].

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

[J] et Mme [L] Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Sur l'information du procureur de la République : En application de l'article L. 341-2 du même code, la décision de placement en zone d'attente est portée sans délai à la connaissance du procureur de

R. 342-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité qui a sollicité le maintien en zone

Elles sollicitent enfin sa condamnation à leur verser à chacune la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Foncia AD Immobilier aux dépens.

L'article R. 611-20 du même code dispose que : " La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Par des mémoires des 23 et 26 juin 2024, la société Orange a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.