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2 615 résultats pour « Article AD 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de67376

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de67378

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67ed813ada9e15c5131fb83d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ORPI AD GESTION 14, nouvellement dénommé SA Alésia Didot Gestion, au paiement de la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100655

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

étayaient leur requête en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034a01654599e8c73592e2f

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que conformément aux dispositions des articles L 3253-17 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4b171712fc000885eac0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En l'espèce, la déclaration d'appel, conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, a été signifiée avec les conclusions au mandataire ad hoc et au garant des salaires. 1-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00558

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1148 ancien du code civil, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010832_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Article 3 : Les sociétés Donada, Qualiconsult, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Cabinet Lacaton et Vassal et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032377b1f06e96de6c12598

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Antrix invoque l'incompétence du tribunal arbitral et l'irrégularité de sa constitution (article 1520, 1° et 2° du code de procédure civile), la violation du principe du contradictoire et de l'ordre public

Source officielle
CA

8e Chambre A

61631216615c943a65e04339

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Par jugement du 14 décembre 2010 la juridiction consulaire a : Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu l'article L 661-2 du code de commerce, Rejeté la demande de tierce opposition présentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01004

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

L. 1221-1, L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, fraude à la loi ; 2./ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et la fraude doit être prouvée par celui qui s'en prévaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201615_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209115_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article A. 423-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bde2cdc6046d478b6ccf

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e80

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[H] ès qualités de mandataire ad hoc, ainsi qu'à la société Egg Architectures [Localité 8] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bccea2f9efae42fdbbb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[X] [H] ont été assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par Abdoulaye X..., de nationalité maliennec/Ahamadou A

6253c8c9bd3db21cbdd8646e

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

de Paris, faisant application de la règle de conflit de lois de l'article 311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93702

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

MOTIFS Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit produire au juge les éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200240

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du 27 au 28 août 1999 un incendie a détruit un immeuble assuré auprès de

Source officielle